CONDITIONS GENERALES DE VENTES
SOMLA
Version 1.11.3 et suivantes
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise SOMLA SAS et de ses clients dans le cadre de la vente des services proposés par la société SOMLA SAS.
Toute création de compte ou achat de service implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales de vente s’apprécient en considération également des conditions générales d’utilisation de la société SOMLA SAS.
Article 2 : Présentation des Services
Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées sur le site Somla.fr. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SOMLA SAS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société SOMLA SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente
Les Services présents en ligne sont proposés à la vente. En cas de commande d'un Service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par message électronique posté sur son appareil de téléphonie mobile.
Article 4 : Prix des Services
Les tarifs publics du Service SOMLA sont présentés toutes taxes comprises au prix suivant :
Offre gratuite : crédit gratuit de 1 h de visioconférence par mois
Offre 30 heures : 4,99 € ouvrant droit à un crédit de 1h de visioconférence gratuite par mois, et 30 heures de visioconférence jusqu’à épuisement des heures.
Offre 60 heures : 7,99 € ouvrant droit à un crédit de 1h de visioconférence gratuite par mois, et 30 heures de visioconférence jusqu’à épuisement des heures.
Offre 90 heures : 10,99 € ouvrant droit à un crédit de 1h de visioconférence gratuite par mois, et 30 heures de visioconférence jusqu’à épuisement des heures.
Pour les offres 30 heures, 60 heures et 90 heures, les crédits de visioconférence doivent être consommés dans les 12 mois à compter de leur date d’achat. Les crédits gratuits de 1 heure par mois ne sont pas cumulables et doivent être consommés sur le mois en cours.
Sont compris dans ce tarif :
-l’utilisation des crédits de visioconférence en fonction des volumes d’heures achetées.
-les droits d’utiliser le Service pour les appels téléphoniques sans utilisation de la visioconférence.
-l’utilisation de la messagerie texte.
-l’envoi de fichiers image via la messagerie texte.
Ces tarifs n’incluent pas les éventuels frais d’abonnement de téléphonie des utilisateurs liés à l’utilisation du service.
La société SOMLA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés peuvent comporter des rabais et ristournes que l'entreprise SOMLA SAS serait amenée à octroyer compte tenu des évolutions du marché ou de partenariats commerciaux.
Le service SOMLA est gratuit jusqu’au 31 août 2022, sans engagement de souscription. Les frais d’abonnement et de dépassement du service ne seront pas facturés jusqu’à cette date. Cette période de gratuité n’inclut pas les éventuels frais d’abonnement de téléphonie des utilisateurs liés à l’utilisation du service.
Article 5 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il créé un compte, qu’il valide l’achat d’un service ou d’une option de service, après avoir accepté les présentes conditions de vente et les conditions générales d’utilisation.
La société SOMLA SAS confirme la commande par message électronique posté sur son appareil de téléphonie mobile ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société SOMLA SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SOMLA SAS dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant la société SOMLA SAS.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.
Les transactions effectuées sur ce site sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne STRIPE. L’acceptation des présentes cgv de SOMLA SAS présuppose l’acceptation pleine et entière des CGU de STRIPE.
STRIPE est un opérateur monétique international reconnu dans le milieu bancaire. STRIPE a son siège social à San Francisco et possède des bureaux à Paris, Dublin, Londres, Singapour, Tokyo, notamment.
La demande du client sera enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. Le client paye ligne en saisissant le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les champs prévus à cet effet.
STRIPE assure la sécurité optimale des données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole TLS qui crypte toutes les informations liées aux paiements. A aucun moment, les coordonnées bancaires des clients apparaissent en clair ou sont remises aux commerçants.
Les informations collectées comprennent : les informations liées au mode de paiement (numéro de la carte de paiement ou informations sur le compte bancaire, par exemple), le montant de l’achat, la date d’achat et le mode de paiement.
Dans le cadre de leurs activités de surveillance, prévention et détection des fraudes, STRIPE est également susceptibles de recevoir des Données à caractère personnel concernant les clients, provenant de leurs partenaires commerciaux, prestataires de services financiers, services de vérification d’identité et de sources accessibles au public (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, pays de résidence), afin de leur permettre de confirmer l’identité du client et d’éviter les fraudes. Leurs services de surveillance, prévention et détection des fraudes peuvent utiliser des technologies leur permettant d’évaluer le risque associé à une demande de transaction effectuée depuis notre site Web.
Jusqu’à la fin de la transaction (confirmation paiement), un cadenas dans la barre d’adresse indique que la transaction est sécurisée par le protocole « HTTPS » et que l’identité du site est validée par un certificat « SSL ».
L’achat en ligne est sécurisé par STRIPE, par un système 3D SECURE. 3D SECURE est un programme créé par les émetteurs internationaux VISA (Verified by Visa) et MASTERCARD (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.
Les données STRIPE sont hébergées aux Etats-Unis. La réglementation européenne n’impose pas de stocker les données de personnes physiques identifiables européennes au sein de l’Union Européenne. Cependant, lorsque des informations sont transférées vers un pays situé hors de l’Union Européenne et n’offrant pas le même niveau de protection que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des mécanismes de transferts internationaux appropriés doivent être mis en place pour garantir la protection de ces données. STRIPE bénéficie du Bouclier de Protection des Données UE-USA et Suisse-USA pour cette raison précise.
Par ailleurs, STRIPE a mis en place des mesures additionnelles par rapport à ces transferts internationaux, qui garantissent un standard de conformité plus élevé que le requiert la régulation, et assure la sécurité des données des personnes physiques identifiables Européennes et Suisses traitées aux Etats-Unis.
STRIPE donne plus de précisions sur le sujet sur leur site : https://stripe.com/fr/privacy#translation . Le statut de leur certification est consultable sur https://www.privacyshield.gov
Article 7 : Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de trente (30) jours francs, à compter de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 8 : Livraison
Tout service est livré sous 24 heures maximum.
Article 9 : Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société. e-mail: contact@somla.fr - Téléphone : 06 75 30 09 47.