CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SOMLA

Version 1.11.3 et suivantes

L’installation, l’utilisation et la consultation, même ponctuelles, de la Solution proposée par la société SOMLA impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

I-LEXIQUE

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions qui régissent notamment la manière dont la Solution doit être utilisée.

Groupe(s) : désigne les regroupements d’Utilisateurs au sein desquels interviennent les télécommunications et échanges numériques.

Solution : désigne l’application de télécommunication et d’échange fournie par SOMLA.

SOMLA : désigne la société SOMLA SAS qui fournit et met à disposition des Utilisateurs la Solution.

Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des personnes physiques qui utilise la Solution.

Utilisateurs(s) Administrateur(s) : désigne l’utilisateur qui administre et gère un ou plusieurs Groupe(s).

II-PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION

La société SOMLA, société par actions simplifiée, située 15, chemin de Halage 45000 Orléans, au capital de 20.000,00 euros n° 897 958 872 RCS Orléans, ci-après désignée « SOMLA », propose une Solution de télécommunication permettant, via les réseaux internet ou mobiles (3G, 4G, 5G, etc.), la réalisation de visioconférences, d’appels audio, d’échanges de messages écrits ou encore de transferts de fichiers (images, sons, vidéos, etc.) entre au moins deux Utilisateurs.

L’utilisation du Service est payante, aux conditions décrites dans les Conditions Générales de vente de la société SOMLÀ.

Lors de l’inscription, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, communiquer leur numéro de téléphone mobile actuel. Les Utilisateurs acceptent de recevoir des messages textes et des appels téléphoniques (de la part de la société SOMLA ou de celle de nos fournisseurs tiers) afin de leur communiquer les codes nécessaires à l’installation et l’utilisation de la Solution, ou pour les aider à s’inscrire.

Les relations et échanges entre Utilisateurs de la Solution sont circonscrites aux Utilisateurs d’un même Groupe.

Les Groupes sont créés à l’initiative d’un Utilisateur Administrateur chargé ensuite d’y intégrer les autres Utilisateurs du groupe. Pour ce faire, l’Utilisateur Administrateur invite, après en avoir reçu l’autorisation préalable, les autres Utilisateurs en leur envoyant un lien sur leur téléphone mobile permettant de rejoindre le Groupe.

Une fois les Utilisateurs réunis sur le Groupe, ces derniers peuvent entrer en communication et/ou échanger différents médias numériques (photographies).

La Solution et les paramètres de configuration des comptes utilisateurs sont enregistrés dans la mémoire de l’appareil. Par conséquent, tout changement d’appareil nécessitera de recréer un nouveau Groupe ou rejoindre à nouveau le Groupe souhaité.

L’Utilisateur Administrateur peut également enregistrer des numéros de téléphone des Utilisateurs du Groupe auquel il appartient, de manière à permettre une mise en relation directement par téléphone.

L’Administrateur peut enregistrer des numéros de téléphone de services ou prestataires non-membres du groupe, mais susceptibles d’être contactés par les membres du Groupe (par exemple service de dépannage).

Plus largement, lors de l’utilisation de la Solution, les Utilisateurs fournissent régulièrement les numéros de téléphone d’autres Utilisateurs. Les Utilisateurs qui fournissent ces données confirment disposer de l’autorisation nécessaire pour communiquer à la société SOMLA ces numéros afin de lui permettre de proposer ses services.

Les Utilisateurs doivent être en capacité, et âgés de minimum 16 ans pour pouvoir utiliser la Solution de la société SOMLA. Les Utilisateurs n’ayant pas l’âge requis ne peuvent avoir recours à la Solution SOMLA qu’en présence de leur parent ou tuteur majeur. De la même manière, si un Utilisateur utilise la Solution pour le compte d’un tiers, ce dernier doit avoir au minimum 16 ans et doit avoir donné son autorisation préalable.

Services de tiers - Certaines personnes morales comme, par exemple, des administrations, mairies, bailleurs sociaux, établissement spécialisés, maisons de retraites, résidences seniors, et plus généralement toute organisation pouvant être amenée à utiliser la Solution, pourront proposer la Solution à leurs clients, à titre gratuit ou payant. Dans cette hypothèse, ils auront la possibilité de proposer au moyen de la Solution des services destinés à l’aide sociale ou la facilitation de la vie quotidienne, comme, par exemple, la livraison de repas à domicile, les soins médicaux à domicile, le dépannage, ou tout autre service justifié dans l’utilisation de la Solution, étant entendu que ces prestations ne pourraient être proposées dans un objectif lucratif.

Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, les Utilisateurs s’engagent à accepter de télécharger et d’installer les mises à jour, éventuellement automatiques, de la Solution. En cas de refus, les Utilisateurs ne pourront plus utiliser la Solution.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que le fonctionnement de la Solution puisse être interrompu, notamment en cas de mise à jour, de maintenance ou d’intervention en urgence pour résoudre une panne du système. Cette interruption peut affecter l’intégralité de la Solution ou seulement certaines fonctionnalités. Plus largement, tout cas de force majeur est susceptible d’entraver le bon fonctionnement de la Solution.

L’utilisation de la Solution ne saurait en aucun cas se substituer à un quelconque système d’accès immédiat aux services d’urgence, notamment la police, les pompiers, le SAMU, les hôpitaux et tout service d’assistance public ou privé. Les Utilisateurs doivent s’assurer qu’ils ont la capacité de contacter les services d'urgence concernés par l'intermédiaire d'une autre solution.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment cesser d’utiliser le Solution.

III-UTILISATIONS AUTORISÉES

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Solution ne doit être utilisée que pour des communications légales et autorisées. Il est interdit d’utiliser la Solution d’une manière qui :

    - est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement, de l’escroquerie, de la vente forcée, ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;

    - usurpe l’identité de quelqu’un ;

    - implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ;

    - implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et toutes autres pratiques ;

    - viole, détourne ou enfreint les droits des personnes qui utilisent la Solution ou des autres, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;

    - implique toute utilisation non personnelle de la Solution, sauf autorisation contraire de la société SOMLA.

La société SOMLA se réserve la possibilité de suspendre, le cas échéant définitivement et sans avertissement préalable, tout compte qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d’utilisation illégale ou d’utilisation préjudiciable pour qui que ce soit. L’Utilisateur d’un compte supprimé par SOMLA ne pourra en créer de nouveau sans autorisation de la société SOMLA. En cas de suspension, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui ne concernent pas le fonctionnement de la Solution continueront néanmoins de s’appliquer.

En cas de contestation suite à une suspension, la société SOMLA vous invite à la contacter à l’adresse suivant : contact@somla.fr .

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter la Solution, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d’une quelconque autre manière non autorisée ou qui accablerait la société SOMLA, lui porterait préjudice à elle ou à la Solution, aux personnes qui utilisent la Solution ou autres (ni aider d’autres personnes à agir de la sorte).

Il est interdit, directement ou par des moyens automatisés de :

    - modifier ou décompiler la Solution, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ;

    - envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de la Solution ou sur cette dernière ;

    - obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ;

    - entraver ou perturber l’intégrité ou la prestation de la Solution ;

    - créer des comptes ou des Groupes sur la Solution par des moyens automatisés ou non autorisés ;

    - collecter les coordonnées des personnes qui utilisent la Solution ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ;

    - vendre, revendre, louer ou facturer la Solution sans l’autorisation de SOMLÀ ;

    - ou distribuer la Solution ou la mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois.

Les Utilisateurs s’engagent à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la société SOMLA, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, partenaires et représentants respectifs en cas de d’obligations, de dommages, de pertes et de dépenses de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants :

    - l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Solution, notamment des informations fournies dans le cadre de ces derniers ;

    - un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

    - ou toute fausse déclaration de la part de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à coopérer totalement, sur demande, en cas de défense ou résolution d’une réclamation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Solution de la société SOMLA dans des pays où cela n’est pas autorisé.

IV-EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les Utilisateurs sont informés qu’ils ne pourront pas, par le biais de l’application SOMLA, accéder et/ou entrer en communication avec les services d’urgence tels que la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou tout autre centre de réception des appels d’urgence.

Les Utilisateurs utilisent la Solution à leurs propres risques et sont responsables de l’utilisation qu’ils font de la Solution. À cet égard, les Utilisateurs sont informés que la société SOMLA ne peut garantir l’absence de virus, de code nuisible, de contrefaçon, d’utilisation frauduleuse de la Solution. Les Utilisateurs sont donc invités à prendre toutes les précautions possibles lors de l’utilisation de la Solution et, notamment, procédé à des vérifications lors de l’ajout de nouveaux Utilisateurs dans un Groupe.

La société SOMLA ne garantit pas que les informations communiquées sont exactes, complètes ou utiles, que la Solution sera opérationnelle, exempts d’erreurs, sécurisée ou sans dangers, ni que les services fonctionneront sans interruptions, retards ou imperfections. La société SOMLA ne contrôle pas la manière ou la fréquence d’utilisation de la Solution et n’en est pas responsable. Il en est de même pour les fonctionnalités, services et interfaces fournis. SOMLA n’a pas d’obligation de contrôler les actions ou informations (y compris le contenu) des Utilisateurs ou d’autres tiers et n’en est pas responsable.

Les Utilisateurs dégagent la société SOMLA, et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, partenaires et représentants respectifs en cas de réclamation, plainte, motif d’action, contestation ou litige et de dommages, connus et inconnus, découlant de ou ayant trait de quelque manière que ce soit à toute réclamation susceptible d’être présentée à l’encontre de tout tiers.

Les Utilisateurs sont informés que la Solution nécessite une connexion aux réseaux internet ou mobiles (3G, 4G, 5G, etc.). En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent être responsables de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de leur opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès internet, ainsi que des autres taxes et frais associés à l’utilisation de la Solution.

SOMLA se réserve la possibilité le cas échéant de facturer aux Utilisateurs les services, notamment les taxes applicables. SOMLA peut également refuser ou annuler les commandes. SOMLA n’effectue aucun remboursement pour les services mis à disposition, sauf dans les cas où la loi l’exige.

Les Utilisateurs sont responsables de la protection de l’appareil sur lequel est installé la Solution. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à informer sans délai SOMLA en cas d’utilisation non autorisée du compte ou d’infractions à la sécurité de la Solution.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, il peut être possible pour les Utilisateurs de consulter ou utiliser des services tiers tels que des sites web, applications, contenus et autres produits et services tiers ou d’interagir avec ces derniers. En cas d’utilisation de services de tiers, les Utilisateurs sont informés que les conditions et politiques de confidentialité de ces derniers régissent l’utilisation de ces services.

V-PROPRIETE

La société SOMLA est propriétaire de la Solution. La société SOMLA dispose de l’intégralité des droits d’auteur droits relatifs aux marques, aux domaines et aux logos de la Solution. Ces droits ne peuvent en aucun cas être utilisées par les Utilisateurs dans l’accord exprès et écrit de la société SOMLA.

Les informations transmises par les Utilisateurs dans le cadre de la Solution demeurent la propriété des Utilisateurs. Ces derniers s’engagent donc à disposer des droits nécessaires sur les informations envoyées ainsi que des autorisations éventuellement requises.

L’exploitation et l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs autorise la société SOMLA à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exploiter les informations (y compris le contenu) des éléments que les Utilisateurs envoient, reçoivent, téléchargent, stockent sur la Solution ou par l’intermédiaire de la Solution.

VI-POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation de la Solution entraîne la collecte des données suivantes :

 -Données transmises directement par les Utilisateurs :

  o Nom, prénom ou pseudo ;

  o Numéro de téléphone ;

  o Adresses mail ;

  o Photo(s) de profil ;

 -Données collectées automatiquement ;

  o Cookies ;

  o Messages et fichiers échangés par l’intermédiaire de la Solution

Ces données sont strictement nécessaires au fonctionnement de la Solution aux fins d’identifier les Utilisateurs et de permettre aux Utilisateurs d’interagir entre eux. Cela étant, les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons), libre, clair et sans équivoque.

La société SOMLA est responsable du traitement de ces données. Ces données seront uniquement consultables par cette dernière et ne seront pas transmises à des tiers. Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. En cas de cessation d’utilisation de la Solution, les données seront conservées trente jours/trois ans.

Les Utilisateurs acceptent de recevoir des informations sur les mises à jour ou le fonctionnement du service SOMLA par l’intermédiaire de l’adresse email si ils l’ont fournie et du numéro de téléphone indiqués lors de la création de leur compte sur le service SOMLA.

Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent demander communication et/ou modification des données qui les concernent et, en cas de cessation de l’utilisation de la Solution, demander la suppression immédiate de ces données. Toute demande relative aux données personnelles doit être faite à l’adresse suivant : contact@somla.fr .

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation de la Solution proposée par la société SOMLA requiert l’accessibilité au microphone, à la caméra ainsi qu’aux fichiers de l’appareil sur lequel l’application est installée.

La société SOMLA se réserve la possibilité de transmettre certaines données de ses Utilisateurs sur demande des service publics du pays de l’Utilisateur concerné, notamment pour des raisons de sécurité.

VII-MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS

La société SOMLA se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Sauf indication contraire, les modifications prendront immédiatement effet. Dans une telle hypothèse, les Utilisateurs recevront, à leur prochaine connexion après une telle modification, une notification les informant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et les invitant à accepter cette nouvelle version.

L’acceptation des modifications des Conditions Générales d’Utilisation constituera un préalable obligatoire à l’utilisation de la Solution. En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Solution.

Les Conditions Générales d’Utilisation les plus récentes prévaudront en cas de conflit entre versions.

VIII-RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Préalablement à l’introduction de tout recours devant les juridictions compétentes, les Utilisateurs et la société SOMLA s’engagent à faire appel à un conciliateur de justice afin de tenter de résoudre amiablement le litige.

IX-LITIGES

Les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvent de la compétence exclusive des juridictions d’Orléans (Loiret, France).

X-DIVERS

Les dispositions des présents Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve de leur interdiction par la règlementation applicable dans le pays de résidence de l’Utilisateur. En cas de disposition contraire avec les lois du pays de résidence, l’Utilisateur est informé que seules les dispositions non applicables seront écartées et que les autres dispositions continueront de s’appliquer.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre la société SOMLA et les Utilisateurs, et supplantent tout accord précédent éventuel.

L’ensemble des droits et obligations prévus en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être cédés librement par la société SOMLA à toute société affiliée ou à toute autre société/structure dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente d’actif, ou par application de la règlementation.

Les Utilisateurs ne peuvent transférer à un tiers les droits et obligations qu’ils détiennent sans accord écrit exprès de la part de la société SOMLA.